Tout montant TTC non réglé à l'échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce.
Au titre de pénalités de retard calculées sur le montant HT selon le taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage. Le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question. Pour le second semestre de l'année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l'année en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.
Au titre d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : un montant de 40 €.